Donation
41Donation party — Donation Do*na tion, n. [L. donatio; cf. F. donation.] 1. The act of giving or bestowing; a grant. [1913 Webster] After donation there is an absolute change and alienation of the property of the thing given. South. [1913 Webster] 2. That which is …
42donation in disguise — donation in disguise: disguised donation at donation Merriam Webster’s Dictionary of Law. Merriam Webster. 1996 …
43Donation Pixel — is an internet based charity organisation founded in 2006, with headquarters in Geneva, Switzerland. They aim to provide support for low profile causes, and to list the names and logos of donors on their website to give them visibility. They do… …
44donation inter vivos — see donation Merriam Webster’s Dictionary of Law. Merriam Webster. 1996 …
45donation mortis causa — see donation Merriam Webster’s Dictionary of Law. Merriam Webster. 1996 …
46Donation au dernier vivant — ● Donation au dernier vivant acte par lequel chaque époux fait donation à l autre de la quotité disponible de biens se trouvant dans son patrimoine au jour de son décès. (Ces donations sont révocables.) …
47Donation déguisée — ● Donation déguisée donation revêtant l aspect d un contrat d une autre nature et, notamment, d un contrat à titre onéreux …
48Donation par contrat de mariage — ● Donation par contrat de mariage donation faite par des tiers aux futurs époux, ou à l un d eux seulement, et figurant dans leur contrat de mariage. (Ces donations sont irrévocables.) …
49Donation \(in Civil Law\) — • The gratuitous transfer, or gift, of ownership of property Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006 …
50Donation en droit français — Pour les articles homonymes, voir Donateur. La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contre partie et dans une intention libérale, d un bien, en faveur d une autre personne …
