Clause
91Clause de la nation la plus favorisée — ● Clause de la nation la plus favorisée clause d un traité par laquelle un État s engage envers l autre à lui accorder tous les avantages qu il accorderait, dans le domaine concerné, à n importe quel État …
92Clause de retour sans frais, sans protêt — ● Clause de retour sans frais, sans protêt clause aux termes de laquelle le porteur d une lettre de change est dispensé de protester en cas de non paiement, en vue d éviter des frais …
93Clause de style — ● Clause de style clause commune à des actes juridiques de nature identique ; en langue courante, disposition sans importance …
94Clause de voie parée — ● Clause de voie parée clause permettant à un créancier de vendre une chose gagée ou hypothéquée en cas de non paiement …
95Clause léonine — ● Clause léonine clause d un contrat dont l exécution procurerait à l une des parties un avantage exorbitant au détriment des autres cocontractants …
96Clause résolutoire — ● Clause résolutoire clause d un acte prévoyant sa résolution automatique si l une des parties ne remplit pas ses engagements ou si survient un événement indépendant de la volonté des parties …
97Clause à ordre — ● Clause à ordre clause dont l effet est de permettre la transmission d un droit de créance par endos. (Elle contient nécessairement les mots « à ordre ».) …
98Clause abusive — ● Clause abusive celle qui, dans un contrat, est imposée au détriment de l une des parties …
99Clause attributive de compétence — ● Clause attributive de compétence disposition d un contrat qui désigne la juridiction chargée de régler un éventuel litige …
100Clause d'échelle mobile — ● Clause d échelle mobile stipulation contenue dans un contrat, qui fait varier le prix en fonction d un indice choisi par les cocontractants …